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/ TERMES ET CONDITIONS
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1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
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Le LIQUIDATAIRE Happy Mix est une EURL au capital de 76500.00 euros, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 489 343 897, et dont le siège social est sis : Bâtiment F3, Zac de rivière roche, 97200 Fort de France. Tel : 0596 70 32 83 – ou E-mail : lequidataire@orange.fr
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2. DISPOSITIONS GENERALES
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Les CGV ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Happy Mix vend à ses clients (ci-après le « client ») par l’intermédiaire du site internet (ci-après le « site »)des appareils, consommables, accessoires, et produits dérivés de marque Thermomix et Kobold (ci-après le ou les « produit(s) »).
Les CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par le client, du contrat de vente à distance. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation par le client de sa commande emporte acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV peuvent être imprimées par le client et conservées par lui. Happy Mix se réserve à tout moment la faculté de modifier les CGV.
Les CGV opposables au client seront celles existantes à la date de passation de la commande.
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3. PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L.22165 du code de la consommation, Happy Mix présente sur son site, d’une part les caractéristiques essentielles et les prix des produits, ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande, afin que le client puisse connaitre ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les CGV.
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4. COMMANDE
La saisie de la commande par le client s’effectue sur le site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Happy Mix se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige existerait.
5. PRIX ET MODE DE REGLEMENT
Le produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port en cas de commande de produit(s). Le prix est payable comptant le jour de la commande.
Le paiement s’opère par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) ; la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris)
6. DISPONIBILITE
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé après passation de la commande par le client, ce dernier en est informé par courrier électronique ou par courrier.
Le client aura le choix de demander un échange de produits (avec remboursement par Happy Mix ou règlement par le client de la différence de prix le cas échéant) ou le remboursement des sommes encaissées. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le client remboursé.
7. LIVRAISON
Les produits ne sont livrables et facturables que sur la zone Antilles, Guyane. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Happy Mix. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans un délai de cinq (5) à quinze (15) jours après réception du paiement.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison et/ou enverra une information de passage par courriel qui indiquera le dépôt des produits dans un point relai le plus proche de l’adresse de livraison.
Les produits seront disponibles dans les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai précité, les produits seront renvoyés à Happy Mix.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Happy Mix conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais de port et taxes compris. En tout état de cause, à défaut de paiement, Happy Mix se réserve la possibilité de considérer la vente comme résolue de plein droit.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques du produit sont à la charge du client à compter de la remise du produit au client ou au tiers désigné par lui.
10. RECEPTION DES PRODUITS
A réception, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à Happy Mix.
En cas de vice apparent du produit ou de non-conformité à la commande, le client doit renvoyer le produit à Happy Mix en indiquant ses réserves dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le produit doit être renvoyé à Happy Mix dans l’état dans lequel il a été reçu à l’adresse suivante : HAPPY MIX - Service clients – Bâtiment F3 - Zac de rivière roche - 97200 Fort de France.
Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par Happy Mix, cette dernière livrera un nouveau produit au client ou en cas d’indisponibilité du produit, procèdera au remboursement intégral de la commande du client (frais de port inclus).
11. GARANTIE
Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, adressez-vous à :
HAPPY MIX - Service clients – Bâtiment F3 - Zac de rivière roche - 97200 Fort de France.
Tel : 0596 70 32 83 (coût d’un appel local, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs), ou courriel : lequidataire@orange.fr
Article L.217-16 du code la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
12. GARANTIE COMMERCIALE POUR LES APPAREILS DE MARQUE KOBOLD VG100, VC100
Les appareils de marque KOBOLD bénéficient d’une garantie pièces, main d’œuvre gratuits selon les conditions prévues par Happy Mix.
Cette garantie court à compter de la date de livraison du produit pour une durée de deux (2) ans et s’applique uniquement dans la zone Antilles, Guyane. Pour les produits utilisés hors de la zone Antilles, Guyane, les frais de conditionnement et de transport sont à la charge du client.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
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Aux éléments du VG100 et VC100 dont le renouvellement régulier est nécessaire, notamment lingettes, chargeur, raclette, filtre et chargeur ;
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En cas d’utilisation d’accessoires ou de pièces détachées autres que ceux fournis avec le VC100 ou d’accessoires ou de pièces détachées non originaux Vorwerk ;
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En cas d’erreur d’utilisation, en cas d’usure naturelle, en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien ;
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En cas de non-respect du mode d’emploi ;
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En cas de branchement sur une installation électrique non conforme ;
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En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que catastrophe naturelle, foudre, inondation, incendie et en cas de cas fortuit ou de fait extérieur.
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En cas d’infestation d’insectes
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En cas de connexion wifi défectueuse ou d’absence de connexion wifi, quelle qu’en soit la raison.
13. GARANTIE COMMERCIALE DU COOK-KEY
Le cook-key bénéficie d’une garantie gratuite selon les conditions prévues par Happy Mix, cette garantie court à compter de la date de livraison du produit pour une durée de deux (2) ans et s’applique uniquement en zone Antilles, Guyane. Toutefois sa durée est de 6 mois si le client est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour les produits utilisés hors de la zone Antilles- Guyane, les frais de conditionnement et de transport sont à la charge du client. Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
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En cas d’intervention et en cas de modification de l’appareil par un tiers non agréé ou l’utilisateur ;
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En cas de non-respect du guide d’utilisation ;
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En cas de branchement sur une installation électrique non conforme ;
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En cas de connexion wifi défectueuse ou d’absence de connexion wifi, quelle qu’en soit la raison ;
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En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que catastrophe naturelle, foudre, inondation, incendie et en cas de cas fortuit ou de fait extérieur ;
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En cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
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En cas d’erreur d’utilisation ;
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En cas d’usure naturelle ;
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En cas d’utilisation d’accessoires autre que ceux fournis avec le TM5 ou de pièces détachées autres que des pièces originales Vorwerk
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14. GARANTIES LEGALES
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales. Happy Mix est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
Article L.217-4 du code la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
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S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
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S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1, du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
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Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
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Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
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Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Happy Mix.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
15. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des appareils VG100 et VC100 sont disponibles pendant une période s’achevant dix (10) ans après l’arrêt de leur commercialisation.
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16. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code la consommation, le client peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le client doit informer Happy Mix de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation fourni par courriel lors de la confirmation de la commande et/ou avec le produit livré, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande via l’adresse : lequidataire@orange.fr
Le client doit renvoyer le produit, à ses frais, à Happy Mix, à l’adresse mentionnée sur le bon de rétractation, dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Happy Mix doit rembourser le client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Happy Mix a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le client lui a fourni une preuve de l’expédition du produit.
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17. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles concernant le client et collectées par Happy Mix font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec Happy Mix.
Ces données sont conservées par Happy Mix et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la commande du client.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant et de rectification de celles-ci, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à Happy Mix- Service clients – Bâtiment F3 - Zac de rivière roche - 97200 Fort de France, ou par courriel à l’adresse suivante : lequidataire@orange.fr
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.
Le client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales d’Happy Mix pour les produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le service de la relation client à l’adresse postale ou l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.
Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s’efforceront de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.
19. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’article L.223-1 du code la consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec Happy Mix, d’une manière générale le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.bloctel.gouv.fr
20. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES
La commande et les CGV sont soumises à la loi française. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.
21. FORMULAIRE DE RETRACTATION (à imprimer ou reproduire sur papier libre)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Happy Mix- Service clients – Bâtiment F3 - Zac de rivière roche - 97200 Fort de France. lequidataire@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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N° de commande : ……………………………………………………………
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Commandé le : ……………………………………………………………
Produit(s) concerné(s) : …………………………………………………………….
..…………………………………………………………..
Nom du (des) …………………………………………………………….
Consommateur(s) : …………………………………………………………….
Adresse du (des) …………………………………………………………….
Consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du (des) Consommateur(s) (Uniquement en cas de notification du Présent formulaire sur papier) :
………………………………………………………………
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Date : ………………………………………………………………
/ SERVICE CLIENT, RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES
SERVICE CLIENT
Happy Mix met à disposition des clients un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.
Par email : lequidataire@orange.fr
Par téléphone : 0596 70 32 83
Par courrier :
Happy Mix- Service clients – Bâtiment F3 - Zac de rivière roche - 97200 Fort de France.
Le client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande.
Happy Mix s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L616-2 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services.
Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.
Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord
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/ CONFIDENTIALITÉ
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Chez Le Liquidataire / Happy Mix, nous respectons la confidentialité des informations relatives aux personnes qui consultent notre site. Ces informations sont utilisées uniquement pour nous aider à satisfaire les demandes particulières (comme le souhait de rencontrer un(e) Conseiller/Conseillère Happy Mix, ou l'examen d'une candidature à un emploi dans notre société, etc..) ou encore procéder au traitement des commandes.
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Accès a l'information
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi 'Informatique et Libertés' du 6 Janvier 1978).
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Identification
Raison sociale : Sarl Le Liquidataire Adresse de l’établissement : Bâtiment F3, Zac de rivière roche, 97200, Fort de France Adresse courrier électronique : sarl.mendonca@orange.frTéléphone : 0596 70 32 83N° Siret : 489 343 897 RCS de Fort de FranceCapital social : 76500, 00 €Siège social : Bâtiment F3, Zac de rivière roche, 97200, Fort de France
Collecte et utilisation des informations personnelles
Nous suivons scrupuleusement les règles en matière de collecte, de traitement ou de cession des informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, selon l'article 34 de la loi 'Informatique et Libertés ' du 6 janvier 1978.
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Partage des informations personnelles avec des organismes tiers
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Pour satisfaire les demandes, nous pouvons être amenés à communiquer certaines données personnelles à des tiers, comme par exemple, les sociétés de transport qui acheminent les commandes. Si vous avez accepté de recevoir des e-mails concernant les offres Happy Mix, nous pouvons utiliser les données collectées à des fins marketing ou de promotion (par exemple : l'envoi d'informations sur le lancement de nouveaux produits ou sur des offres promotionnelles ou encore concernant des changements sur notre site). Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez nous l'indiquer par mail sarl.mendonca@orange.fr
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Protection des informations
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Toutes les précautions ont été prises pour assurer la confidentialité et la sécurisation des informations personnelles (incluant bien entendu les informations de cartes bancaires ou adresses de livraison). Si vous êtes enregistré chez Happy Mix, votre compte en ligne est protégé par un mot de passe choisi par vous-même. L'accès aux comptes en ligne nécessite l'enregistrement du nom de l'utilisateur et du mot de passe. Notre recommandation est de ne transmettre ces informations à aucune tierce personne.
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Liens avec des sites tiers
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Acceptation des termes de notre procédure
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Editeur:
Le Liquidataire / Happy MixBâtiment F3, Zac de rivière roche. 97200 Fort-de-France (info@happymix-thermomix.com).
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/ MODES DE PAIEMENT
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- Carte de Crédit
- Visa, Mastercard, Amex